Procédure de renvoi (déportation) du Canada : motifs, processus, et droits

En bref — Le renvoi du Canada (couramment appelé "déportation") est une mesure administrative prise par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) lorsqu'un ressortissant étranger ou un résident permanent (PR) est jugé inadmissible au Canada. Les motifs principaux incluent : statut temporaire expiré sans renouvellement, criminalité, fausses déclarations (misrepresentation), non-respect des conditions d'un permis, et échec d'une demande de réfugié. Le processus respecte des droits procéduraux : information écrite, possibilité d'être entendu, et recours (Section d'appel de l'immigration, révision judiciaire à la Cour fédérale, demandes humanitaires). Il est crucial de consulter un avocat dès qu'un Section 44 Report est émis.

Types de mesures de renvoi

Il existe trois types de mesures de renvoi sous la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) :

1. Mesure d'interdiction de séjour (Departure Order)

• La personne doit quitter le Canada dans les 30 jours de l'effet de la mesure.
• Si elle quitte dans le délai et confirme son départ à l'ASFC, elle peut revenir au Canada plus tard si elle est admissible.
• Si elle ne respecte pas le délai, la mesure se transforme automatiquement en mesure d'expulsion.

2. Mesure d'exclusion (Exclusion Order)

• La personne ne peut pas revenir au Canada pendant 1 an (ou 5 ans en cas de fausses déclarations).
• Au-delà de cette période, elle doit obtenir une Autorisation de retour au Canada (ARC) ainsi qu'un visa pour entrer.

3. Mesure d'expulsion (Deportation Order)

• La mesure la plus sévère.
• La personne ne peut jamais revenir au Canada sans une Autorisation de retour au Canada (ARC) — qui est rarement accordée.
• ARC requise quel que soit le visa ou statut futur.

Motifs de renvoi

Inadmissibilité criminelle (Section 36 LIPR)

• Crime grave au Canada ou à l'étranger.
• Condamnation pour infraction punie au Canada de 10+ ans de prison.
• Activité organisée criminelle.
• Pour résidents permanents : condamnation à 6+ mois de prison au Canada.

Inadmissibilité pour sécurité (Section 34 LIPR)

• Espionnage, subversion, terrorisme.
• Membre d'organisation dont les buts sont contraires aux intérêts canadiens.

Inadmissibilité pour violations des droits de la personne (Section 35 LIPR)

• Crime de guerre.
• Crime contre l'humanité.
• Génocide.
• Position de haut rang dans un gouvernement engagé dans ces actes.

Inadmissibilité financière (Section 39 LIPR)

• Incapable ou non disposé à subvenir aux besoins.
• (Rare comme motif principal de renvoi.)

Fausses déclarations (Section 40 LIPR)

• Fournir des informations fausses ou trompeuses dans une demande.
• Cacher des informations matérielles.
• Bannissement de 5 ans typique.
• Mesure d'exclusion automatique pendant 5 ans.

Non-respect des conditions (Section 41 LIPR)

• Statut temporaire expiré (visa, permis d'études, permis de travail).
• Travailler sans permis ou hors des conditions du permis.
• Étudier sans permis ou en dehors des EED autorisés.
• Sortir du Canada alors qu'on faisait l'objet de mesures d'enquête.

Inadmissibilité médicale (Section 38 LIPR)

• Demande excessive sur le système de santé canadien (avec exceptions pour patroinage de famille proche, réfugiés).
• Risque pour la santé publique.
• (Rare comme motif de renvoi pour personnes déjà au Canada.)

Échec de demande de réfugié

• RPD a refusé le claim.
• RAD a confirmé le refus.
• Cour fédérale a refusé la demande de révision judiciaire.
• Pre-Removal Risk Assessment (PRRA) négative.
• Tous les recours épuisés.

Le processus de renvoi

Étape 1 : Section 44 Report

Un agent de l'ASFC ou d'IRCC qui croit qu'une personne est inadmissible peut écrire un rapport sous la Section 44 détaillant les motifs.

Le rapport est soumis à un délégué du ministre (un autre agent supérieur).

Étape 2 : Renvoi à l'enquête

Le délégué examine le rapport et peut :

• Accepter le rapport et émettre la mesure de renvoi directement (pour cas simples comme statut expiré).
• Renvoyer le cas à la Section de l'immigration (SI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) pour audience.

Étape 3 : Audience à la SI

Si le cas va à la SI :

• Audience où la personne et l'ASFC présentent leurs cas.
• La personne peut avoir un avocat (recommandé).
• La SI décide : émettre la mesure de renvoi ou non.

Étape 4 : Mesure de renvoi émise

Si la mesure est émise (par le délégué ou la SI), la personne devient sujette à renvoi.

Étape 5 : Pre-Removal Risk Assessment (PRRA)

Avant le renvoi effectif, la personne peut être éligible à un PRRA :

• Évaluation des risques de retour au pays d'origine.
• Considère : persécution, torture, peine cruelle.
• Si PRRA positive : la personne peut rester (statut de Personne protégée).
• Si PRRA négative : le renvoi peut procéder.

Étape 6 : Date de renvoi

L'ASFC fixe une date de renvoi :

• Notification par courrier ou en personne.
• Volontaire : la personne peut quitter le Canada par ses propres moyens.
• Forcé : si refus de partir, escorte par l'ASFC.

Recours possibles

Section d'appel de l'immigration (SAI)

La SAI entend les appels pour :

• Résidents permanents sujets à renvoi (sauf criminalité grave).
• Personnes protégées sujettes à renvoi.
• Étrangers patroinés dont le patrocinage a été refusé.

Délai d'appel : 30 jours depuis la mesure de renvoi.

La SAI considère :

• Le mérite de la mesure (était-elle correcte juridiquement ?).
• Les considérations humanitaires : intérêt supérieur de l'enfant, établissement au Canada, risques de retour.

La SAI peut :

• Confirmer la mesure (renvoi procède).
• Annuler la mesure (la personne reste).
• Suspendre la mesure pour une période avec conditions.

Révision judiciaire à la Cour fédérale

Pour les cas où la SAI n'est pas compétente (visa visiteur, permis d'études/travail) :

• Délai : 15 jours depuis l'étranger, 60 jours depuis le Canada.
• Audience à la Cour fédérale du Canada.
• La Cour ne décide pas du fond mais examine si la décision était :
  • Raisonnable.
  • Procéduralement équitable.
  • Conforme à la loi.

Si la Cour conclut que la décision était inappropriée, elle peut renvoyer le cas à un autre décideur pour réexamen.

Demande pour considérations humanitaires (H&C)

Une demande basée sur des considérations humanitaires et compassionnelles (H&C) peut :

• Suspendre temporairement le renvoi (pas automatique).
• Permettre la résidence permanente sur des bases humanitaires.
• Considère : meilleur intérêt de l'enfant, séparation familiale, conditions adverses au pays.

Délai de traitement : 18-36 mois.

Sursis administratif aux renvois (Administrative Stay)

Le Canada peut suspendre les renvois vers certains pays en raison :

• Conflit armé.
• Désastre humanitaire.
• Violations massives des droits humains.

Exemples historiques : Haïti (2010, 2024), Soudan (2023), Ukraine (2022), Afghanistan (2021), Iran.

Que faire si vous recevez une mesure de renvoi

Immédiatement

1. Ne paniquez pas.
2. Conservez tous les documents reçus.
3. Notez les délais d'appel ou recours.
4. Consultez un avocat spécialisé en immigration immédiatement.
5. Vérifiez l'éligibilité au PRRA ou à la H&C.
6. Évaluez les options d'appel ou de révision judiciaire.

À éviter

• Ignorer la mesure : conduit à l'arrestation et la détention.
• Tenter de fuir : aggrave la situation, peut mener à mesure d'expulsion.
• Mentir à l'ASFC : peut ajouter charges criminelles.
• Engager un consultant non autorisé : aggrave souvent la situation.

Aide juridique

• Aide juridique provinciale : pour personnes à faible revenu.
• Cliniques juridiques universitaires.
• Avocats spécialisés : peuvent coûter 5,000-30,000 $ CAD pour des cas complexes.

Détention et conditions

L'ASFC peut détenir une personne sujette à renvoi si :

• Risque de fuite.
• Identité non confirmée.
• Risque pour la sécurité publique.

Détention dans :

• Centre de surveillance de l'immigration (Toronto, Laval, Surrey).
• Prison provinciale (parfois).

Révision de la détention par la Section de l'immigration : initiale à 48 heures, puis 7 jours, puis 30 jours.

Faits clés

• 3 types de mesures : interdiction de séjour, exclusion, expulsion.
• ASFC : agence chargée des renvois.
• Section 44 Report : début du processus.
• SI : audience pour cas complexes.
• PRRA : évaluation des risques avant renvoi.
• SAI : appel pour PR et personnes protégées.
• Cour fédérale : révision judiciaire pour autres cas.
• H&C : recours humanitaire.
• Délais d'appel : 30 jours SAI, 15-60 jours Cour fédérale.
• Détention possible avec révision périodique.
• Sursis administratif : pour pays en conflit ou crise.
• Aide juridique : consultez un avocat immédiatement.

Attribution de la source

Cet article réécrit l'information publique publiée par l'Agence des services frontaliers du Canada à https://www.canada.ca/fr/agence-services-frontaliers/services/applications-loi/renvoi.html et par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Le contenu original du gouvernement du Canada est sous la Licence du gouvernement ouvert — Canada.

À vérifier

Les processus et délais de renvoi peuvent changer. Si vous faites l'objet d'une mesure de renvoi, consultez immédiatement un avocat canadien spécialisé en immigration.

IRCC.com est un agrégateur indépendant de nouvelles et d'information. Nous ne sommes pas affiliés au gouvernement du Canada et ne fournissons pas de services ou de conseils en matière d'immigration. Si vous faites face à un renvoi du Canada, il est crucial de consulter immédiatement un avocat canadien spécialisé en immigration ou un Consultant Réglementé en Immigration Canadienne (CRIC). Cet article ne constitue pas de conseil juridique.